Loi du 29 décembre 2012 : obligation de dématérialisation des documents fiscaux

28 mai 2013 0 0 2242

La loi du 29 décembre 2012 – n° 2012-1510 – sur la dématérialisation des documents fiscaux a introduit une nouvelle disposition législative en matière d’obligation comptable pour les contribuables dont la comptabilité est tenue au moyen de système informatique.

En effet, la dématérialisation des documents fiscaux entraîne certains impératifs pour les contribuables concernés par ce dispositif. En  cas de contrôle, ils seront dans l’obligation de remettre sous forme dématérialisée une copie des fichiers d’écritures comptables. Cette obligation sera applicable dès le 1er janvier 2014. Zensolutions décrypte pour vous cette évolution législative. Nous vous proposons de vous accompagner dans la mise en œuvre de solutions permettant de satisfaire à cette nouvelle obligation légale.

Loi du 29 décembre 2012 dématérialisation des documents fiscaux

Dématérialisation des documents fiscaux : que dit le texte de la loi du 29 décembre 2012 ?

Afin de comprendre cette nouvelle disposition, il apparaît tout d’abord nécessaire d’énoncer le texte de loi correspondant :

« Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l’obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l’article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. »

Qui est concerné  par la dématérialisation des documents fiscaux ?

  • Les entreprises de vente de marchandises et de commerce dont le chiffre d’affaires est supérieur 777 000 € ;
  • Toutes les autres entreprises dont le chiffres d’affaires est supérieur 234 000 €.

Quelles sont vos obligations ?

Ainsi, si vous êtes dans ce cadre, vous avez l’obligation en cas de contrôle, de fournir une copie dématérialisée ; et donc sur un support numérique des fichiers définis aux articles 420-1 du plan comptable général. De façon générale, il s’agit de l’ensemble de vos justificatifs d’écritures comptables.

Comment se préparer à la mise en place de cette obligation ?

La difficulté pour les entreprises ne se situe pas tant du point de vue de comptabilité, mais plus sur la capacité à fournir l’ensemble des pièces justificatives de façon dématérialisée. Dès lors, la mise en place d’une gestion électronique des documents semble indispensable. Zensolutions répond en tout point aux exigences législatives.

En la matière, Zensolutions propose des solutions efficaces de numérisation et d’archivage automatique de vos documents comptables. Zensolutions dispose d’une longueur d’avance avec une solution capable d’interagir avec votre logiciel comptable. Le logiciel met à disposition directement depuis votre comptabilité une base documentaire numérisée de l’ensemble de vos pièces justificatives. Ainsi, notre solution logicielle vous permet d’une part de satisfaire aux obligations légales. Mais elle vous permet également de disposer d’un système efficace pour gérer et contrôler votre comptabilité avec bien plus d’efficacité.

Notre conseil en plus

Enfin, il peut être intéressant d’envisager votre mise en conformité avec la loi du 29 décembre 2012, comme l’occasion de mettre en place un système complet de gestion électronique de documents. Ainsi, une fois la solution de gestion dématérialisée de vos factures en place, vous pourrez facilement l’étendre à l’ensemble de vos documents ; mails, bulletins de salaire, contrats client, compte-rendus de réunion… N’hésitez pas à prendre contact avec nos équipes. Elles sauront vous apporter les meilleurs conseils pour votre projet !

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